Peut-on être remboursé(e) suite à une fuite ?
Depuis le 1er juillet 2013 la loi Warsmann protège les consommateurs ayant constaté une surconsommation d’eau causée par une fuite d’eau après compteur. La loi Warsmann permet légalement de limiter le dû d’une surconsommation d’eau entrainant des factures très importantes.
Depuis le 1er juillet 2013, la loi oblige le distributeur d’eau à avertir les consommateurs en cas de surconsommation d’eau. Cette précaution permet de réduire le risque de surconsommation d’eau et de constater rapidement une fuite après compteur.
Attention ! Pour bénéficier de la loi Warsmann il faut impérativement que la fuite compteur d’eau soit localisée sur les canalisations privatives de l’habitation, soit très concrètement qu’il s’agisse d’une fuite après compteur.
Pour bénéficier de la loi Warsmann il faut :
- Être un particulier
- Que la facture concerne une habitation
- Qu’il s’agisse d’une fuite d’eau après compteur
- Faire réparer la fuite compteur d’eau par un plombier professionnel
dès l’avertissement d’une surconsommation d’eau
- Transmettre l’attestation de réparation fuite d’eau après compteur
dans un délai d’un mois au syndicat
Seules les fuites au niveau des canalisations peuvent donner lieu à un dégrèvement sur facture.
Si vous remplissez les conditions précitées, la loi Warsmann vous exonère du paiement de la surconsommation d’eau (volume consommé supérieur au double de votre consommation habituelle, calculée en faisant la moyenne des 3 dernières années de consommation).
Le cas échéant, un échelonnement de paiement peut vous être accordé par votre Trésorerie de référence.
